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conditions générales de vente

 

 

  

 1  OBJET

 

 

   1.1    Les présentes conditions générales de vente concernent la vente de biens et la fourniture de services par la

            société AUVEO (le vendeur) à l’un de ses clients (l’acheteur), par le biais de son site marchand de

            vente par correspondance www.carrelage-photo.com dont elle est éditrice et propriétaire exclusif.

 

   1.2    Dans ce cadre, les présentes conditions définissent les droits et obligations entre les parties. Elles

            sont applicables à tous les contrats entre les parties pour la vente des produits et/ou prestations de

            services du vendeur, sous réserve de conditions particulières, avenants ou modifications apportées

            aux présentes conditions générales de vente par accord express et écrit des parties.

 

   1.3    A la seule exception de telles dérogations négociées au cas par cas, les présentes conditions générales de

            vente ont vocation à régir la relation entre les parties de façon exclusive et exhaustive. A ce titre, elles ne

            sauraient en aucune manière être supplantées ou modifiées en tout ou partie par des stipulations contraires

            figurant sur les seuls documents de l’acheteur tels que conditions générales ou particulières d’achat, qui sont

            par principe inapplicables en totalité aux relations commerciales entre les parties.

 

   1.4    Toute prise de commande au titre d´un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.carrelage-

            photo.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales ; en conséquence, l’acheteur

            reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions

            générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Il déclare avoir la pleine capacité juridique

            lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions et reconnaît que la validation de celle-ci implique

            l’acceptation de leurs termes.

 

   1.5    L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d´éditer les présentes conditions générales, étant précisé

            que tant la sauvegarde que l´édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

 

   1.6    L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l´acquisition de ces produits est sans rapport direct

            avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En

            tant que consommateur, l’acheteur dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans

            l´hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site www.carrelage-photo.com auraient en

            réalité un rapport avec son activité professionnelle.

 

   1.7    Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Elles sont

            conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, et jusqu´à l´extinction des

            garanties dues par le vendeur.

 

   1.8    AUVEO, SAS au capital de 100 000 euros, est immatriculée depuis 7 octobre 1986 au Registre du Commerce

            et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND - RCS 338 792 26 000030. Son siège social est situé ZI du

            Chapeau Rouge - 63500 LE BROC (France) - contact@carrelage-photo.com - N° TVA intracommunautaire :

            FR2533879226000030.

 

 

   2  PRODUITS

 

 

   2.1    Les produits commercialisés sur www.carrelage-photo.com sont sélectionnés et proposés par le vendeur à

            la vente par correspondance. L’activité du vendeur est la réalisation, sur ces produits, de marquages et

            d’impressions photo personnalisées d’après les informations fournies par l’acheteur lors de la passation de sa

            commande par le biais du site (fichier à reproduire, destination des décors, dimensions, tailles des carreaux).

 

   2.2    L’acheteur déclare détenir tous les droits légaux des documents et posséder les droits de reproduction des

            images, logos, graphismes, textes ou photos qu’il confie au vendeur pour l’exécution de celle-ci.

 

   2.3    La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour des dommages résultants d’une faute de

            l’acheteur dans le cadre d’une utilisation non autorisée des images qu’il demande, par le contrat de vente, au

            vendeur de reproduire.

 

   2.4    Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en

            vigueur en France. Dans cette hypothèse, l’acheteur en sera informé par courrier ou par mail dans les 72

            heures suivant la réception des pièces contractuelles.

 

   2.5    Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, la présentation des produits proposés sur le

            site www.carrelage-photo.com est décrite avec la plus grande exactitude dans le chapitre « Pratique ». Les

            fiches descriptives des produits proposés par le vendeur permettent à l’acheteur de connaître les

            caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander, quant à ses conditions d'utilisation, ses

            performances et ses limites. Dès lors, l’acheteur est seul responsable du choix de ses commandes. Il est

            également responsable de l'utilisation des produits dans le respect des recommandations données par le

            vendeur.

 

   2.6    Les photographies, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas

            contractuelles. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur ou

            d'omission dans l'une de ces photographies, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de

            modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

 

 

   3  ENGAGEMENT DES PARTIES

 

 

   3.1    Le contrat de vente est formé lorsque l’acheteur clique sur le bouton « valider» lors de sa confirmation de

            commande. Le "double clic" de l’acheteur au titre du bon de commande constitue ainsi une signature

            électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu´une signature manuscrite.

 

   3.2    La validation sera suivie de l’envoi à l’acheteur d’un courriel de confirmation, à l’adresse indiquée dans son

            profil, accusant réception de la commande. L’acheteur s’engage par conséquent à renseigner dans son profil

            une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

 

   3.3    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions

            raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des

            paiements intervenus entre les parties. L´archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un

            support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

   3.4    Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de la commande.

            La responsabilité du vendeur ne saurait toutefois être engagée s’il apporte la preuve matérielle que

            l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et

            insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou au cas de force majeure.

 

 

   4  LIVRAISON ET DELAIS

 

 

   4.1    Les délais de livraison sont précisés dans les conditions particulières. Toutefois, ces délais peuvent être

            prorogés en cas de force majeure, de travaux supplémentaires, en cas de non-respect de nos conditions

            générales de vente et plus généralement de tous imprévus susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du

            contrat provoquant un retard non imputable au vendeur.

 

   4.2    La livraison est effectuée par transporteur privé et indépendant du vendeur. S’appliquent pour celle-ci les

            dispositions contractuelles du transporteur.

 

   4.3    La livraison est réputée effectuée à la première présentation à l’acheteur des produits commandés par les

            services postaux ou par le transporteur.

 

   4.4    Au moment où l’acheteur prend possession des produits commandés, il lui revient, en présence du livreur, de

            les déballer, de les contrôler et d’indiquer lisiblement sur le bordereau du transporteur les réserves éventuelles

            constatées. Celles-ci doivent obligatoirement portées, avec exactitude, sur le contenu (nombre de carreaux

            cassés, rayés ou ébréchés) et non sur le contenant (ex : colis abîmé). Aucune réclamation n'est prise en

            compte 7 jours après la livraison d'une commande ou en cas d’absence de réserves explicites sur le

            bordereau. Une réclamation justifiée dans ce délai, conduira uniquement au remplacement des carreaux ayant

            présenté un défaut sans autre dédommagement pour le client.

 

   4.5    Les produits voyagent sous la responsabilité du vendeur et du transporteur. Il appartient à l’acheteur, à la

            réception des marchandises, de formuler par écrit, dans les 2 jours, toute réclamation sur les vices apparents

            ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés.

 

   4.6    L'acheteur est informé par avis de la première présentation des produits commandés en cas d'absence

            de sa part lors de leur livraison. Sauf en avoir, préalablement à l'expédition, informé le vendeur, l'acheteur

            dispose alors d'un délai de 10 jours pour en effectuer le retrait ou convenir auprès du transporteur

            d'une nouvelle date de livraison. En cas de non-retrait ou de non-réclamation auprès du transporteur ou

            des services postaux, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée et les produits commandés lui

            seront retournés.Toute nouvelle réexpédition faisant suite à un cas de non-retrait donnera lieu à une nouvelle

            facturation au prix réel des coûts engagés par le vendeur qui intégreront des frais de contrôle, de

            reconditionnement et de renvoi des produits commandés.

 

 

   5  FORCE MAJEURE

 

 

   5.1    La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles

            du vendeur.

 

   5.2    Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à

            son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment

            des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle d'un

            de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture

            d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, la guerre, l’émeute ou l’incendie.

 

 

   6  TARIFS - REVISION ET ACTUALISATION DES PRIX

 

 

   6.1    Pour le consommateur : les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de

            commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront par conséquent majorés du taux de TVA

            et des frais de transport applicables au jour de la commande.

 

   6.2    Pour l’acheteur professionnel : les tarifs indiqués dans les conditions particulières de vente s'entendent hors

            taxes, la TVA s'appliquant en sus. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de

            changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n'autorisent pas l’acheteur à

            annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de l’acceptation du

            devis et de la formalisation de l’engagement.

 

 

   7  VALIDITE DE L'OFFRE

 

 

   7.1    L'offre de produits du site www.carrelage-photo.com est valable jusqu'à épuisement des stocks. En cas

            d'indisponibilité d'un produit après passation d'une commande, le vendeur en informera l’acheteur dans les

            meilleurs délais. Tout règlement effectué pour cet achat sera alors restitué sans autre dédommagement pour

            l’acheteur.

 

 

   8  RETRACTATION

 

 

   8.1    Compte tenu de la personnalisation par le client des produits commandés auprès du vendeur, le droit de

            rétractation offert uniquement au consommateur ne peut être mis en jeu et ce conformément à l'article L121-

            20-2 du Code de la Consommation.

 

 

   9  PERSONNALISATION EN LIGNE

 

 

   9.1    Le vendeur, par son site marchand www.carrelage-photo.com, propose un module de personnalisation en

            ligne dédié à l’impression sur carrelage. L’acheteur a possibilité, par celui-ci, de commander un décor

            reproduisant, aux dimensions qu'il désire, une photo catalogue, proposée sur la galerie thématique du site, ou

            une image numérique qu’il fournit.

 

   9.2    Toutes les images catalogue proposées par le vendeur sur le site www.carrelage-photo.com stipulent, pour

            chacune et en fonction de leurs propriétés, les dimensions maximales d'agrandissement propres à la réalisation

            d'un décor de qualité. Ces informations sont consultables lors du survol des images dans les pages "catalogue

            photos"

 

   9.3    Les visuels confiés au vendeur, aux formats numériques jpg, png, gif, tif, psd, eps ou pdf, sont réputés, pour

            être agrandis et imprimés, ne pas devoir être modifiés, ni retouchés par le vendeur en dehors d’une adaptation

            des propriétés de l’image pour son agrandissement. Le travail technique d'appréciation par AUVEO,

            concernant des photos personnelles ou fournies, exclut tout jugement de l’image proprement dite telle qu’elle

            est fournie au vendeur (couleur, luminosité, contraste, flou, surexposition, contre-jour, etc...)

 

   9.4    Pour effectuer une commande en ligne sur le site www.carrelage-photo.com, l’acheteur doit télécharger un

            fichier personnel dont il est réputé connaître la définition et la résolution, ou sélectionner une

            image parmi les galeries thématiques proposées.

 

            Il doit ensuite indiquer, suivant les dispositions de l’article 2.5 des présentes conditions, la destination du décor

            (mural intérieur, mural extérieur, sol ou piscine), la largeur et la hauteur désirées pour celui-ci, ainsi que la taille

            des carreaux avec lesquels le décor sera réputé devoir être imprimé.

 

   9.5    L’affichage à l’écran du fichier personnel téléchargé ou de l’image catalogue sélectionnée s’effectue suivant

            ses propriétés, à l’intérieur d’un quadrillage qui illustre la forme renseignée du décor et à l’échelle de celui-ci.

            S’affiche alors pour l’acheteur la mention « La restitution de votre image, à l'échelle de votre décor, est

            proportionnelle à ses propriétés », suivie de sa définition (en pixels) et de sa taille (en KB ou MB)

 

   9.6    Les propriétés (définition et résolution) de l'image détermine sa taille réelle dans le décor et sa capacité

            maximale estimée, dans celui-ci, d’agrandissement par le vendeur pour restituer l'image sans effet de flou, de

            bruit ou de pixellisation. Sont ainsi requises pour un agrandissement de qualité les dispositions stipulées dans

            le chapitre "photos personnelles" du site www.carrelage-photo.com.

 

            La projection des images téléchargées, sur le module de personnalisation en ligne du site www.carrelage-

            photo.com, s’établit par défaut suivant une résolution photo de 72 dpi.

 

   9.7    Le module de personnalisation en ligne du site www.carrelage-photo.com propose par ailleurs à l’acheteur une

            fonctionnalité d’ajustement et de redimensionnement de l’image pour recadrer ou épouser la forme du décor

            renseigné. En cas d’utilisation de cette fonctionnalité, s’affiche alors pour l’acheteur la mention « Nous avons

            pris note à l'écran du redimensionnement souhaité de votre image ». Le redimensionnement doit s’effectuer

            dans des proportions d’élasticité raisonnables suivant les recommandations stipulées à l’article 9.6 des

            présentes conditions générales et en tenant compte toujours des propriétés de l'image originale.

 

 

   10  CONDITIONS DE PAIEMENT

 

 

 10.1    Les travaux et les fournitures sont payables comptant en ligne à la commande, par carte bancaire (Carte

            Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard), par chèque ou par virement. En cas de règlement

            par chèque ou par virement, lacommande n'est validée qu'à la réception effective du paiement.

 

 10.2    Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de

            règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des

            garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

 

 10.3    L'acheteur devra rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des

            sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non

            réductible, au sens de l'article 1229 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 %.

 

            En outre, pour l'acheteur professionnel : conformément aux articles 441-6 et D 441-5 du code du commerce,

            tout retard de paiement entrainera de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur

            de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

 

            Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement

            exposés seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

            En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation

            sans l'accord écrit et préalable de la société.

 

 

   11  OBLIGATION DE CONSEIL

 

 

 11.1    En cas de non-prise en compte des recommandations techniques données par AUVEO pour l'utilisation du

            module de personnalisation en ligne du site www.carrelage-photo.com, qui serait notamment constatée par

            un recadrage inadapté, par un ajustement ou un agrandissement surdimensionné d’une photo pour laquelle

            l'acheteur ne respecterait les dispositions des articles 9-5 et 9-6 des présentes conditions, la responsabilité du

            vendeur ne pourra être engagée.

 

 11.2    Le vendeur dispose, dans un souci de qualité et de satisfaction de ses clients, de la faculté d'informer

            l’acheteur de la difficulté technique de réaliser sa commande si celle-ci s'avère évidente. La netteté de l'image

            agrandie, qui demeure du domaine de la photo originale fournie, n'entre pas dans les critères d'appréciation du

            vendeur, en application des dispositions de l'article 9.3 des présentes conditions.

 

 11.3    Le vendeur se réserve par ailleurs le droit de proposer, le cas échéant, à son client diverses solutions

            palliatives qui ne seront entérinées qu’après accord écrit de l’acheteur (modifications des dimensions du décor,

            changement d’image, etc…), pouvant aller jusqu’à l’annulation intégrale de la commande et au remboursement

            du paiement effectué sans autre dédommagement pour l’acheteur.

 

 

   12  GARANTIES

 

 

 12.1    Tous les articles sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

 12.2    Pour les articles livrés non-conformes à la commande, le client bénéficie de la possibilité de les renvoyer

            conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation. Les dimensions, couleurs

            et poids de certains matériaux, soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication,

            bénéficient des tolérances d’usage. Ces tolérances incluent, pour l'édition ou la réédition partielle ou totale

            d'un décor, la restitution des aplats, les bains des résines polymères appliquées sur les carreaux et les

            pigments des encres, de même origine, de même source d'approvisionnement et de même référence, qui

            peuvent être soumis à des variations de cuisson ou de température ambiante lors de leur fabrication.

 

 12.4    Compte tenu de la personnalisation de la commande par le client, les produits livrés et conformes à la

            commande ne sont ni échangeables ni remboursables sauf accord écrit du vendeur.

 

 

   13  RESPONSABILITE

 

 

 13.1    Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa

            responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que

            perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

   14  RESILIATION

 

 

 14.1    Le vendeur se réserve la possibilité de rompre unilatéralement le présent contrat, après mise en demeure par

            lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et

            intérêts, dans les cas suivants :

 

            - redressement judiciaire ou liquidation de biens de l’acheteur, sous réserve des conditions prévues par la loi

              du 25 janvier 1985,

 

            - en cas d’inobservation des conditions de paiement ou de tout autre clause particulière du contrat, la

              résiliation du contrat pourra être acquise de plein droit, si 8 jours après réception d’une lettre de mise en

              demeure ou à réception si l’urgence s’impose, l’acheteur n’a pas satisfait à l’obligation demandée. Les

              prestations exécutées pourront être facturées avec une majoration de 15% à titre de clause pénale.

 

            En outre, pour l'acheteur professionnel : conformément aux articles 441-6 et D 441-5 du code du commerce,

            tout retard de paiement entrainera de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur

            de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

 

            Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement

            exposés seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

 14.2    L'acheteur devra rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des

            sommes dues.

 

 

   15  DISPOSITIONS GENERALES - ATTRIBUTION DE COMPETENCE - LOI APPLICABLE

 

 

 15.1    Le présent contrat est soumis à la loi française.

 

 15.2    Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur

            ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner

            la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

 15.3    Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou

            acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété

            comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

 15.4    Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’acheteur et à l'adresse

            figurant sur le site pour le vendeur.

 

 15.5    Toutes les contestations relatives aux ventes réalisées, à l’application ou à l’interprétation des présentes

            conditions générales, seront de compétence du tribunal de commerce situé au domicile du défendeur ou, au

            choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

 

 15.6    Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.

            Ces présentes conditions générales de vente, modifiées le 1er octobre 2013, sont en vigueur.